Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 13/02/2026
Article 1 - Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations conclues par :
Eshope
Siège social : 7 Rue de Fericy, 77590 Fontaine le Port, France
Téléphone : +33 1 87 66 42 85
Email : contact@eshope.fr
SIRET : 839 869 930 00017
TVA intracommunautaire : FR 83 839869930
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Eshope (ci-après "le Prestataire") et tout client professionnel ou particulier (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et préalable du Prestataire.
Article 3 - Description des prestations
Le Prestataire propose les services suivants :
- Création de sites internet : sites vitrines, sites e-commerce, applications web sur mesure
- Refonte et maintenance : modernisation de sites existants, mises à jour techniques et sécuritaires
- Référencement : SEO (référencement naturel), SEA (publicité payante), référencement local
- Gestion des réseaux sociaux : community management, création de contenus, campagnes publicitaires
- Identité visuelle : création de logos, chartes graphiques, supports de communication
- Formation : accompagnement à la prise en main des outils web
Le détail précis de chaque prestation est défini dans le devis ou la commande validée par le Client.
Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
4.1 - Prix
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) est ajoutée au montant HT pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2 - Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes :
- Paiement comptant : règlement intégral à la commande
- Paiement en 3 fois sans frais : 1/3 à la commande, 1/3 à J+30, 1/3 à J+60
- Paiement en 4 fois sans frais : disponible pour les commandes supérieures à 2 000€ HT (1/4 à la commande, puis 1/4 à J+30, J+60 et J+90)
Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Pour les prestations sur devis, un acompte de 50% est demandé à la signature, le solde étant dû à la livraison.
4.3 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 5 - Commande et validation
La commande est considérée comme définitive après :
- Validation du panier et des options sélectionnées sur le site
- Acceptation des présentes CGV
- Confirmation du paiement (total ou premier versement)
Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Cette confirmation vaut acceptation des présentes CGV par le Client.
Article 6 - Processus de réalisation
6.1 - Cadrage du projet
Après validation de la commande, le Client accède à un formulaire de cadrage où il doit fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, images, logo, préférences graphiques, exemples de sites appréciés, etc.
6.2 - Délais de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et commencent à courir à compter de la réception complète du cadrage. Pour l'offre "Site Vitrine Starter", le délai standard est de 10 jours ouvrés. Ces délais peuvent être prolongés en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires ou de demandes de modifications importantes.
6.3 - Révisions
L'offre de base inclut 3 cycles de révisions. Chaque révision correspond à un ensemble de modifications demandées par le Client après présentation d'une version intermédiaire. Les révisions supplémentaires sont facturées selon le tarif en vigueur (50€ HT par révision).
Article 7 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande
- Transmettre les éléments nécessaires au cadrage dans un délai raisonnable (15 jours maximum après la commande)
- Répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais permettant le bon déroulement du projet
- Valider les livrables intermédiaires dans un délai de 7 jours (passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés)
- Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, logos)
Article 8 - Propriété intellectuelle
8.1 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des créations réalisées par le Prestataire (code source, design, contenus) au Client n'intervient qu'après paiement intégral de la prestation.
8.2 - Licence d'utilisation
Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable sur les créations, pour un usage conforme à l'objet de la prestation.
8.3 - Droit de référence
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales et de publier une mention "Site créé par Eshope" avec un lien vers son site.
Article 9 - Hébergement et maintenance
9.1 - Hébergement inclus
L'offre "Site Vitrine Starter" inclut l'hébergement du site et le nom de domaine pour une durée d'un an à compter de la livraison.
9.2 - Renouvellement
À l'issue de cette période, le Client peut soit souscrire à l'offre de maintenance mensuelle du Prestataire, soit demander le transfert de son site vers un hébergeur de son choix. Le transfert est gratuit ; seuls les frais de l'hébergeur tiers sont à la charge du Client.
Article 10 - Garanties et responsabilités
10.1 - Garantie de conformité
Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications convenues dans la commande. Tout défaut de conformité doit être signalé dans les 30 jours suivant la livraison.
10.2 - Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation commandée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
10.3 - Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 11 - Droit de rétractation
11.1 - Clients consommateurs
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
11.2 - Exception pour les prestations commencées
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client. En validant sa commande et en complétant le formulaire de cadrage, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée.
11.3 - Modalités d'exercice
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@eshope.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Article 12 - Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation du fait du Client avant livraison, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire à titre d'indemnité, sauf accord amiable différent.
Article 13 - Protection des données personnelles
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour l'exécution des prestations commandées et la gestion de la relation client. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 14 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@eshope.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
Article 15 - Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire adhère au service de médiation : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net.
Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale contraire.
Article 17 - Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Eshope
7 Rue de Fericy, 77590 Fontaine le Port, France
SIRET : 839 869 930 00017
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